Conditions générales d’utilisation
Version du 1er novembre 2026 — document préparatoire à compléter et faire valider avant utilisation contractuelle.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent la consultation de karside.fr et l’utilisation de ses outils de recherche, de simulation et de prise de contact. Elles ne constituent ni un contrat de location, ni une promesse de disponibilité, ni un mandat de gestion. L’utilisateur est invité à les lire avant d’utiliser les formulaires. Les conditions de location et le contrat accepté régissent toute location conclue.
2. Identification et contact
Les informations d’identification de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales. Toute question sur le site peut être adressée à [email protected]. La zone d’intervention annoncée ne constitue pas l’adresse d’un établissement ni la garantie de disposer de véhicules dans chaque commune.
3. Accès et compatibilité
La consultation est accessible sans compte, sous réserve d’un accès à Internet. Les frais de connexion restent à la charge de l’utilisateur. Certaines fonctions nécessitent JavaScript et un navigateur récent. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident technique ou intervention d’un prestataire. Les contacts téléphoniques et électroniques restent indiqués pour transmettre une demande autrement.
4. Choix de ville
Le choix d’une commune sert à présenter les véhicules rattachés à cette zone. Les suggestions proviennent des communes configurées et de l’API publique de découpage administratif. L’utilisateur vérifie le nom et le code postal, en particulier pour les communes homonymes. Une commune non desservie ouvre une demande d’étude, sans engagement d’ouverture ou de délai.
5. Informations sur les véhicules
Les descriptifs, photographies, équipements et calendriers aident à préparer une demande. La version exacte, les équipements garantis, les conditions d’usage et la disponibilité doivent être précisés dans l’offre confirmée. Une erreur identifiée doit être signalée ; elle est examinée avant la conclusion du contrat. Les droits légaux du consommateur sur une offre acceptée demeurent applicables.
6. Estimations et prix
Les montants affichés sont en euros. Les tarifs publiés doivent préciser leur caractère TTC et les prestations incluses. Le récapitulatif est indicatif tant que les dates, le véhicule et la livraison ne sont pas confirmés. Une caution n’est pas intégrée au prix de location. Les frais éventuels doivent être annoncés avant engagement ; aucune prestation supplémentaire payante n’est présélectionnée.
7. Formulaires et demandes
L’utilisateur communique des informations exactes et peut les corriger avant l’envoi. Un accusé automatique confirme seulement la transmission technique d’une demande. Il ne confirme ni une réservation ni une prise en gestion. Karside peut solliciter des précisions et adresser une proposition distincte. Aucun document d’identité ni numéro de carte bancaire ne doit être envoyé dans le champ libre.
8. Étude de marché
Une demande dans une zone non desservie sert à comprendre les besoins et à reprendre contact au sujet du projet décrit. Elle ne vaut pas inscription à une prospection générale. Le consentement demandé est distinct de toute acceptation commerciale ; il peut être retiré à [email protected]. Karside ne promet pas l’acquisition d’un véhicule demandé.
9. Simulations propriétaires
Le simulateur applique les hypothèses affichées de prix, jours loués, commission et frais fixes. Il ne garantit aucun taux d’occupation ni revenu et ne constitue pas un conseil fiscal ou un engagement de rachat. Assurance, entretien, fiscalité, financement, dépréciation et immobilisations doivent être intégrés à une analyse personnelle. Les modalités réelles font l’objet d’un mandat distinct.
10. Paiements et liens
Un paiement peut être proposé après validation d’un devis. Les coordonnées bancaires sont saisies sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Le retour sur le site ne constitue pas à lui seul une preuve de paiement ; les événements vérifiés du prestataire et les justificatifs contractuels font foi, sous réserve des droits de preuve de chaque partie.
11. Comportements interdits
Il est interdit de perturber le service, contourner ses protections, transmettre du code malveillant, usurper une identité, effectuer des demandes automatisées abusives ou détourner des données personnelles. Toute utilisation doit respecter les droits des tiers et la réglementation. Des limitations proportionnées peuvent protéger le service en cas d’abus.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, photographies, signes distinctifs et logiciels sont protégés selon leurs droits respectifs. Leur consultation n’emporte aucun transfert de droits. Toute réutilisation au-delà des exceptions légales nécessite l’autorisation du titulaire concerné. Les marques des constructeurs servent à identifier les véhicules et n’impliquent aucun partenariat officiel.
13. Avis clients
Les avis existants sont reproduits avec leurs auteurs et notes. Leur traduction vise à préserver le sens du témoignage. Un avis reflète une expérience individuelle et ne garantit pas une expérience identique. Une demande motivée de correction ou de signalement peut être adressée à l’éditeur. Aucun nouveau témoignage n’est créé par le site.
14. Services externes
L’utilisation volontaire d’un lien WhatsApp, d’un réseau social ou d’un paiement implique l’accès au service tiers concerné et à ses conditions. Les prestataires nécessaires aux formulaires sont décrits dans la politique de confidentialité. Les liens sont identifiés ; aucun paiement ne doit être réalisé sur une destination douteuse.
15. Données et traceurs
La politique de confidentialité décrit les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits. La politique cookies explique les préférences locales et la protection anti-spam. Le site livré ne charge pas de mesure d’audience ni de publicité. Toute évolution de ce fonctionnement doit être accompagnée d’une information et, si nécessaire, d’un consentement préalable.
16. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause n’exclut les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ou une responsabilité qui ne peut être limitée. L’utilisateur reste responsable de son matériel et des informations qu’il transmet. Un incident doit être signalé pour permettre son examen et sa correction.
17. Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée à [email protected] avec les éléments utiles et la référence du dossier. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent désigné dans les mentions légales, dans les conditions légales. Cette démarche n’empêche pas l’accès au juge.
18. Droit applicable et modification
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Les règles légales déterminent la juridiction compétente. Une version nouvelle s’applique aux utilisations futures du site et ne modifie pas rétroactivement un contrat accepté. L’invalidité d’une disposition n’affecte pas les autres. La traduction anglaise facilite la lecture sans priver l’utilisateur de ses droits.