Conditions générales de location

1. Statut du document

Projet à faire valider avant utilisation contractuelle. Les informations manquantes doivent être renseignées et les règles adaptées à la flotte, aux assurances et au rôle exact de Karside. Le contrat particulier identifie le loueur, le locataire, le véhicule, les conducteurs, les dates et le prix. Le mandat propriétaire est distinct ; il ne peut être remplacé par ces conditions.

2. Rôle de Karside et documents

Le devis et le contrat précisent si Karside intervient comme loueur ou mandataire d’un propriétaire identifié. Les responsabilités respectives et le bénéficiaire du paiement doivent être explicités avant engagement. Le locataire reçoit les conditions applicables, le contrat, les garanties et exclusions d’assurance, le barème des frais et les états des lieux sur un support durable.

3. Formation du contrat

La demande en ligne n’est pas une réservation. Karside étudie les dates, la zone, le véhicule et les conditions d’éligibilité puis transmet une proposition. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation des documents requis et confirmation explicite selon les modalités annoncées. Une indisponibilité ne permet pas de substituer un véhicule ou un prix sans accord préalable.

4. Conducteurs et pièces

Chaque conducteur doit être désigné au contrat, satisfaire aux conditions d’âge et d’ancienneté de permis configurées pour la location, et détenir un permis valide approprié au véhicule et au territoire. Les justificatifs requis et leur mode de vérification sont communiqués avant engagement. Les restrictions de l’assureur s’appliquent seulement si elles ont été portées à la connaissance du locataire.

5. Durée et calcul du prix

Les dates et heures de départ et de restitution sont convenues au contrat. Le simulateur compte des journées civiles entre deux dates ; le contrat précise le traitement des horaires et dépassements. Les tarifs dégressifs semaine et mois s’appliquent uniquement s’ils figurent au devis. Les jours supplémentaires, livraisons et options nécessitent un accord et un prix annoncé.

6. Prix, taxes et frais

Le devis indique le prix TTC, la durée, le kilométrage inclus, le coût des kilomètres supplémentaires, les options, les livraisons et les frais éventuels. Les frais de restitution, nettoyage exceptionnel, retard, carburant, recharge, péage et traitement des contraventions doivent être explicités et justifiés. Les montants non renseignés ne peuvent être automatiquement facturés.

7. Acompte, arrhes et règlement

La nature juridique de toute somme versée à l’avance doit être expressément précisée au contrat, ainsi que son montant, son échéance et le solde. À défaut de stipulation contraire, les règles légales relatives aux arrhes s’appliquent aux sommes versées par un consommateur. Les pages de paiement sont transmises après validation du devis. Aucun numéro de carte n’est conservé par le site.

8. Dépôt de garantie

Le montant, le titulaire de la carte, les moyens acceptés et la forme de la garantie sont précisés avant réservation. Une préautorisation réserve une capacité de paiement sans être un débit définitif. Sa validité dépend de la banque et du réseau. Elle est organisée près du départ ; une nouvelle autorisation peut nécessiter une action du client. Toute retenue doit être fondée, documentée et expliquée.

9. Restitution de la garantie

La libération ou restitution intervient après vérification contradictoire de l’état du véhicule et des sommes dues, selon le délai contractuel à renseigner. Le délai d’affichage dépend aussi de la banque. Le locataire reçoit le détail de toute retenue et peut la contester. Une préautorisation ne doit pas être capturée automatiquement au seul motif qu’elle arrive à expiration.

10. Livraison et récupération

Le lieu, l’horaire, l’accès, les coordonnées utiles et le prix de chaque trajet sont confirmés. Domicile, gare, aéroport, hôtel, agence ou rendez-vous dépendent de la zone et des possibilités opérationnelles. Un tarif de livraison aller ne comprend pas automatiquement le retour. Les conséquences d’un retard, d’une adresse inaccessible ou d’un vol décalé sont traitées selon les conditions préalablement convenues.

11. État des lieux de départ

Un état des lieux daté est établi avec le locataire : carrosserie, intérieur, pneus, équipements, documents, clés, kilométrage et niveau de carburant ou charge. Les défauts sont décrits et photographiés. Le locataire peut émettre des réserves avant la prise en charge et reçoit une copie. Les photographies sont limitées au véhicule et aux éléments nécessaires.

12. Usage autorisé

Le véhicule doit être utilisé conformément au code de la route, à sa destination et aux consignes communiquées. Les courses, circuits, sous-location, prêt à un conducteur non autorisé, transport illicite et usages incompatibles avec l’assurance sont interdits lorsqu’ils sont stipulés au contrat. Les déplacements hors du territoire autorisé nécessitent un accord et une couverture adaptés.

13. Entretien et sécurité

Le locataire surveille les alertes et utilise le carburant ou la recharge appropriés. Il s’arrête en sécurité en cas d’alerte grave et contacte le service indiqué. Il ne fait réaliser aucune réparation non urgente sans accord ; une mesure nécessaire à la sécurité doit être documentée. Les frais ne sont imputés qu’en fonction des responsabilités établies et du contrat.

14. Assurance, franchises et exclusions

La responsabilité civile obligatoire et les garanties complémentaires effectivement souscrites sont décrites dans les documents remis avant engagement. Les franchises, exclusions, plafonds, territoires, conducteurs couverts et démarches en cas de sinistre y figurent. Aucune assurance tous risques, absence de franchise ou couverture de tout dommage n’est présumée. Le propriétaire doit disposer d’une assurance autorisant l’activité réelle.

15. Accident, vol et assistance

Le locataire protège les personnes, contacte les secours si nécessaire, informe rapidement les interlocuteurs indiqués et transmet les faits, constat et justificatifs disponibles. En cas de vol, une déclaration aux autorités est requise selon les conditions applicables. Les délais exacts de déclaration sont ceux du contrat et de l’assurance. Toute assistance, remorquage ou remplacement dépend des garanties annoncées.

16. Kilométrage, carburant et charge

Les kilomètres inclus et le prix du dépassement sont indiqués avant engagement. Les relevés de départ et retour permettent le calcul contradictoire. Le véhicule est restitué avec le niveau de carburant ou de charge convenu. Toute remise à niveau facturée et ses frais de service doivent suivre le barème accepté et être justifiés.

17. Prolongation et retard

Une prolongation nécessite un accord préalable écrit, une nouvelle disponibilité et, si nécessaire, une adaptation de l’assurance et de la garantie. À défaut, l’heure de restitution initiale demeure applicable. Les frais de retard ne peuvent résulter d’un barème non communiqué et doivent respecter la proportionnalité et les règles impératives.

18. Retour et dommages

Le retour donne lieu à un état des lieux comparé à celui du départ. L’usure normale est distinguée des dommages imputables. Le locataire peut formuler des observations et reçoit les justificatifs de toute somme demandée. Une restitution hors présence nécessite une procédure convenue sur la remise des clés, la fin de garde et la constatation de l’état.

19. Annulation et absence

Le contrat doit préciser les conditions, délais et frais d’annulation ou de modification, ainsi que le traitement d’une absence et des sommes versées. Ces règles sont communiquées avant paiement. Une clause excessive ou contraire au droit impératif ne s’applique pas. En cas d’annulation imputable au professionnel, les conséquences sont traitées selon le contrat et les droits légaux du client.

20. Rétractation

Pour une location de voiture devant être fournie à une date ou période déterminée, l’exception de l’article L.221-28, 12° du code de la consommation exclut le droit légal de rétractation de quatorze jours. Elle ne supprime pas une faculté contractuelle d’annulation. Pour une autre prestation conclue à distance, notamment un mandat selon la qualité du client et son contenu, le régime applicable et le formulaire éventuel doivent être analysés séparément.

21. Contraventions et péages

Le conducteur supporte les infractions et consommations qui lui sont imputables selon la loi. Les obligations légales d’identification du conducteur sont respectées. Les frais administratifs éventuellement prévus sont annoncés avant engagement et ne remplacent pas la possibilité de contester une infraction auprès de l’autorité compétente.

22. Force majeure et responsabilité

Les événements invoqués sont appréciés selon les conditions de la loi, notamment l’article 1218 du code civil. Les parties s’informent et recherchent les solutions appropriées. Aucune disposition ne neutralise les droits impératifs, la responsabilité pour faute non exonérable ou les garanties légales. Les responsabilités ne sont pas transférées globalement au locataire par une formule générale.

23. Preuve, données et réclamations

Le contrat, le devis accepté, les échanges, reçus et états des lieux sont conservés selon leur finalité et les délais légaux. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client peut contester un montant et adresser une réclamation à [email protected]. La médiation et la compétence juridictionnelle suivent les mentions légales et les règles applicables.

Contrats particuliers

Contrat de location : [À COMPLÉTER]

Mandat propriétaire : [À COMPLÉTER]